Conditions générales de vente

01Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toute prestation de conseil et de services digitaux proposée par HDG LAB à une clientèle professionnelle : entrepreneurs, indépendants, artisans, TPE, petites structures, marques indépendantes et professions libérales.

HDG LAB exerce en Entreprise individuelle (E.I.), sous le numéro SIRET 91219842100014, au 8 Chemin de la Houe, 44240 La Chapelle-sur-Erdre, France.

Toute commande implique l’adhésion sans réserve du client à ces conditions, qui prévalent sur tout document contraire, sauf accord écrit exprès de HDG LAB.

02Prestations proposées

HDG LAB intervient dans cinq domaines :

• Conseil & diagnostic digital : analyse de l’activité, de la présence en ligne, des parcours et des processus.
• Présence web & produits digitaux : sites vitrines et e-commerce, contenus, espaces clients, formations et produits numériques.
• Automatisation & parcours clients : réservation, paiements, confirmations, relances, e-mails automatisés, CRM, WhatsApp.
• IA & outils de productivité : assistance à la rédaction, organisation, production de contenus, amélioration des processus.
• Accompagnement & gestion digitale déléguée : administration des sites, mises à jour, maintenance courante, suivi des outils.

Les prestations sont réalisées à distance, sauf accord contraire. Leur contenu exact, le périmètre et les livrables attendus sont décrits dans le devis.

03Nature des prestations et engagement du prestataire

HDG LAB fournit les services décrits au devis, avec diligence et professionnalisme.

Sauf engagement spécifique écrit, ses interventions relèvent d’une obligation de moyens : elles ne garantissent ni un résultat commercial chiffré, ni un positionnement de référencement déterminé, ni une disponibilité permanente d’une solution tierce.

Sauf mention expresse au devis, la prestation n’inclut pas :

• les développements complexes sur mesure
• les audits de cybersécurité
• les conseils juridiques ou comptables
• la maintenance 24 h/24
• l’assistance illimitée

Un périmètre technique non maîtrisé peut faire l’objet d’un nouveau devis, ou être confié, avec l’accord du client si nécessaire, à un intervenant qualifié.

04Devis, commande et engagement

HDG LAB établit un devis après avoir analysé le besoin et, lorsque c’est utile, l’existant du client (site, catalogue, outils en place). La commande est ferme et définitive à compter de la réception, par HDG LAB, d’un devis signé ou d’un e-mail de confirmation.

Sauf mention contraire écrite, un devis est valable 30 jours à compter de son envoi. Au-delà, il peut être mis à jour avant toute commande.

05Prix, devis et régime de TVA

Les prix sont exprimés en euros. Aucun tarif n’est affiché sur ce site : ils sont communiqués dans le devis, établi pour un périmètre donné.

Les prestations peuvent être facturées au forfait, au temps passé ou selon un forfait mensuel récurrent, selon le devis. Le taux horaire, le volume d’heures inclus et tout plafond budgétaire sont précisés dans les conditions particulières : aucun taux unique n’est garanti pour toutes les missions.

Les remises ou conditions commerciales particulières ne s’appliquent que si elles sont indiquées par écrit sur le devis. Escompte pour paiement anticipé : néant, sauf accord exprès.

HDG LAB relève de la franchise en base de TVA : les montants sont facturés sans TVA, avec la mention « TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts (CGI) ». Si la TVA devient applicable, elle est facturée conformément aux règles alors en vigueur. Les prestations internationales peuvent répondre à des règles de TVA spécifiques : leur traitement est précisé au devis ou sur la facture.

06Modalités de paiement

Le montant de la prestation est réglé selon l’échéancier suivant :

• 50 % d’acompte à la commande ;
• le solde de 50 % à la livraison.

Les moyens de paiement acceptés sont :

• Virement bancaire
• Chèque
• Passerelle de paiement (Mollie ou Stripe)

Tout retard de paiement ouvre droit, dès le premier jour de retard et sans qu’un rappel soit nécessaire, à des intérêts au taux légal en vigueur ainsi qu’à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €. Une indemnité complémentaire peut être demandée lorsque les frais réellement exposés dépassent ce montant.

Une prestation peut être suspendue tant qu’un paiement dû n’a pas été réglé, après en avoir informé le client.

07Délais et conditions d’exécution

Les délais convenus dépendent de la nature de la prestation et de la mise à disposition des accès et des contenus nécessaires. Tout retard du client dans la transmission de ces éléments décale d’autant les délais annoncés.

Les dates et durées retenues reposent sur les informations disponibles au moment du devis. Sauf engagement écrit ferme, elles restent indicatives et courent à compter du démarrage convenu, sous réserve du paiement prévu et de la remise des éléments indispensables.

Toute demande nouvelle, validation tardive, panne d’une plateforme tierce ou difficulté technique objective peut justifier un calendrier révisé, communiqué au client dès que possible. Une modification majeure du périmètre fait l’objet d’un accord écrit.

À compléterDélais moyens constatés par type de prestation (audit, mise en place, accompagnement mensuel).

08Collaboration et obligations du client

Le client désigne un interlocuteur décisionnaire et fournit à temps des contenus licites, des instructions, des informations exactes, des accès autorisés, des validations et les éléments nécessaires à la réalisation de la prestation.

Il garantit disposer des droits sur les textes, images, marques, fichiers et données qu’il transmet, et demeure responsable de ses obligations envers ses propres utilisateurs ou clients.

Le client conserve la responsabilité de ses décisions métier, publications, déclarations, offres, tarifs et politiques de conformité.

HDG LAB peut suspendre l’exécution d’une tâche manifestement illicite ou présentant un risque sérieux, après en avoir informé le client.

Les retards ou absences de coopération peuvent entraîner une révision raisonnable du calendrier et, si un travail supplémentaire est nécessaire, une estimation complémentaire préalablement acceptée.

Les validations de périmètre, demandes supplémentaires, livraisons, réserves, préavis et réclamations sont échangés par écrit, notamment par e-mail, à l’adresse communiquée par chaque partie. Chacune informe l’autre de tout changement de coordonnées ; pour les actes importants, un écrit permettant d’établir la réception est recommandé.

09Modifications de périmètre et corrections

Seuls les travaux expressément décrits au devis sont inclus. Toute prestation supplémentaire, évolution fonctionnelle ou changement substantiel demandé en cours de mission nécessite un accord écrit préalable et, selon le cas, un devis complémentaire ou la validation d’une facturation horaire.

Lorsque le devis le prévoit, 2 séries de corrections mineures sont incluses par livrable. Une série correspond à un retour consolidé du client ; les corrections mineures ne modifient ni l’architecture ni l’objectif convenus.

Les erreurs et non-conformités directement imputables à HDG LAB sont corrigées au titre de ses obligations contractuelles et légales, indépendamment de cette limite commerciale.

10Annulation et interruption

Entre professionnels, il n’existe pas de délai de rétractation légal : l’engagement prend effet à la commande. Une demande d’annulation ou de report doit être formulée par écrit.

En cas d’arrêt anticipé non imputable à HDG LAB, un état contradictoire est établi des prestations déjà réalisées et des dépenses externes préalablement autorisées et non récupérables. Les sommes déjà versées sont imputées sur les montants ainsi justifiés et l’éventuel trop-perçu est restitué : l’acompte n’est pas déclaré automatiquement non remboursable.

En cas de manquement grave d’une partie, l’autre peut mettre en demeure d’y remédier dans un délai raisonnable avant de solliciter la résiliation, sauf cas autorisant légalement une résiliation immédiate.

À compléterConditions d’annulation d’une commande (délai, montant retenu), facturation des prestations déjà réalisées, et conditions de rupture d’un accompagnement régulier (préavis, par exemple un mois).

11Outils, abonnements et prestataires tiers

Sauf mention contraire au devis, les noms de domaine, hébergements, licences, applications, abonnements, solutions de paiement, frais de transaction, services d’envoi et autres coûts de tiers sont à la charge du client. Leur choix, leur coût et leur éventuel renouvellement sont confirmés avant commande.

Les comptes structurants (nom de domaine, hébergement, caisse, solution de paiement, plateforme) sont, dans la mesure du possible, ouverts et détenus au nom du client ; HDG LAB intervient avec des accès de prestataire ou délégués.

Les conditions, politiques, incidents et évolutions tarifaires des éditeurs tiers leur restent propres. HDG LAB ne peut être tenu responsable d’une indisponibilité indépendante de son intervention, sans préjudice de sa responsabilité pour les fautes qui lui seraient imputables.

12Livraison, vérification et ce qui est cédé

Les livrables sont transmis par lien, accès aux outils, fichier ou tout autre moyen précisé au devis. Sauf disposition contraire, le client dispose de 7 jours ouvrés pour communiquer par écrit des réserves précises au regard du périmètre convenu. HDG LAB examine et traite les réserves fondées.

L’absence de réserve à l’issue de cette période permet d’organiser la clôture opérationnelle du projet, sans faire disparaître les droits et recours que la loi reconnaît au client. Les demandes postérieures relevant d’une évolution ou d’un nouveau besoin font l’objet d’une prestation distincte.

À compléterCe qui est cédé au client à la fin de la prestation (contenus créés, accès aux comptes et outils, codes d’accès) et ce qui reste la propriété de HDG LAB (méthodes, modèles et outils réutilisables), ainsi que les modalités de restitution.C’est un point fréquent de désaccord : le préciser évite de discuter des accès à la boutique après coup.

13Confidentialité et données personnelles

Chaque partie s’engage à garder confidentielles les informations non publiques de l’autre obtenues à l’occasion de la prestation, et à ne les utiliser que pour son exécution. Aucune publication d’un projet, d’un logo ou d’un témoignage client sur le site ou dans le portfolio de HDG LAB n’a lieu sans autorisation écrite préalable du client.

Chacune des parties traite les données de contact de ses interlocuteurs pour la gestion du contrat, conformément au RGPD et à sa propre politique de confidentialité, décrite ici.

Lorsque HDG LAB accède à des données personnelles traitées pour le compte du client (fichiers clients, réservations, listes d’e-mails, commandes), les parties signent avant les opérations concernées un accord de sous-traitance conforme à l’article 28 du RGPD, qui définit les instructions, les catégories de données, les mesures de sécurité, les sous-traitants ultérieurs, la gestion des violations, l’assistance due au client et le sort des données.

Le client évite de transmettre des mots de passe en clair et privilégie des accès individuels à droits limités, avec authentification multifacteur lorsqu’elle est disponible. HDG LAB applique des mesures de sécurité adaptées à la prestation, sans garantir l’absence absolue de risque informatique.

14Limitation de responsabilité

L’obligation de moyens rappelée à l’article 03 s’applique à toute prestation, hors engagement spécifique écrit.

HDG LAB ne répond pas des décisions métier du client ni des contenus remis par celui-ci. Les prestations s’appuient sur des outils et plateformes tierces dont HDG LAB ne contrôle pas le fonctionnement : une indisponibilité, une évolution tarifaire ou une modification de ces services ne peut lui être imputée, sauf faute propre démontrée.

Les limites d’indemnisation applicables ne vident aucune obligation essentielle de sa substance et n’excluent pas les responsabilités que la loi interdit de limiter.

15Force majeure

L’exécution des obligations de HDG LAB est suspendue en cas d’événement de force majeure au sens de l’article 1218 du code civil (interruption durable d’un réseau ou d’une plateforme, catastrophe, mesure administrative), dans la limite de la durée de l’événement.

16Clientèle professionnelle et clients particuliers

Les présentes conditions sont conçues pour une clientèle professionnelle. Avant toute prestation à un particulier ou à un professionnel bénéficiant de protections spécifiques, une documentation contractuelle adaptée est préparée : information précontractuelle, prix toutes taxes comprises, éventuel droit de rétractation, conditions d’exécution anticipée et médiateur de la consommation désigné. Lorsque des dispositions d’ordre public s’appliquent, elles prévalent sur les présentes conditions.

17Réclamations, médiation et droit applicable

Toute réclamation est adressée à contact@hdglab.co. À défaut d’accord amiable, le client peut saisir le médiateur de la consommation dont relève HDG LAB, puis la juridiction compétente. Les présentes conditions sont soumises au droit français ; la juridiction compétente est le Tribunal de commerce de Nantes.

À compléterNom et coordonnées du médiateur de la consommation dont vous dépendez.